La législation en apiculture
Mai 2014
Les lois en matière d'apiculture sont assez floues pour de nombreux apiculteurs amateurs. Selon le nombre de ruches et ce que l'on fait des produits récoltés, plusieurs statuts et obligations existent. Petit tour d'horizon pour vous aider à y voir plus clair.
Dés la première ruche
Dés lors que vous avez une colonie en votre possession, vous avez l'obligation de la déclarer. Que vous pratiquiez l'apiculture de loisirs ou non, que vous vendiez votre miel ou non.
Cette déclaration est à faire en fin de saison entre le 1er septembre et le 31 décembre. Vous trouverez le formulaire ici :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration-55/article/declarer-des-ruches?id_rubrique=55
Pas de vente de miel
Dans le cas ou vous ne consommez votre miel que dans le cercle familial, vous avez juste besoin d'un numéro d'apiculteur (NAPI). Le NUMAGRIT n'existe plus depuis 2016, inutile de le demander. Avec cette immatriculation, vous ne pourrez en aucun cas vendre ni même donner votre miel à des tiers, hors mit la famille proche (femme, mari, enfants uniquement). Pour l'obtenir, vous devez remplir votre première déclaration de ruches, votre NAPI sera créé et vous sera indiqué. Cette première déclaration peut être effectuée n'importe quand, à l'acquisition de la première colonie. Elle devra être renouvelée en fin de saison entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Don ou vente de miel
Si vous souhaitez vendre ou céder votre production, il vous faudra au yeux de la loi un numéro de SIRET. Vous pourrez l'obtenir auprès du CFE ou de la chambre d'agriculture la plus proche. Vous n'aurez rien à payer pour l'obtenir, et vous devez depuis 2016 déclarer vos recettes aux impôts (plus de détails ici).
Vous devrez également rapidement mettre en place deux documents de suivi de votre activité : un registre d'élevage et un cahier de miellerie. Vous les trouverez en téléchargement gratuit sur cette page.
A partir de 50 ruches
A partir de 51 ruches (ce seuil peut varier selon le département), les mêmes règles s'appliquent, mais en plus vous êtes considéré comme professionnel à temps partiel (les fameux "pluri-actifs"), et devez à ce titre cotiser à la MSA (Mutualité sociale agricole). Vous serez donc redevable de la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle, de la CGS/CRDS, et le cas échéant de la cotisation ATEXA (selon le nombre de ruches, pour être couvert accident du travail et maladie professionnelle). La cotisation de solidarité est fixée selon le revenu déclaré, et sera d'environ 24% de vos revenus déclarés, soit environ 4% de ce que vous avez gagné (hors cotisations fixes).
A partir de 200 ruches
A ce seuil, vous atteignez la demi SMA (surface minimale d'assujettissement), et vous êtes officiellement professionnel à temps plein. Ce seuil peut également être atteint en fonction de votre temps de travail (1200h/an), ou de votre revenu (si vous dépassez 800 SMIC, soit 7688€ pour 2015). Vous devez donc choisir entre le régime du Micro-BA (voir plus haut) et le régime au réel simplifié. Pour la grande majorité des apiculteurs, le Micro-BA est largement plus avantageux, et le réel simplifié irréalisable, à part pour de grosses exploitations. Si vous restez en dessous de 82 200€ de chiffre d'affaire (moyenne des CA sur les trois dernières années), vous pouvez rester au Micro-BA, au delà, vous passez automatiquement au réel simplifié. Le réel simplifié n'est valable que si l'on a de très gros investissements, des salariés, un CA conséquent. (plus de détails ici).
Vous passez professionnel également à la MSA : vos cotisations changent. Vous payerez au minimum 2000 à 3000€, puis selon vos revenus déclarés.
La TVA
Tant que vous êtes amateur, ne vous souciez pas de la TVA. Si vous êtes professionnel, vous devrez choisir si vous souhaitez être soumis à la TVA ou non. Selon votre comptabilité, cela peut être intéressant ou non.
Attention, au dessus de 46 000€ de chiffre d'affaire : vous êtes obligatoirement assujettis à la TVA et ne pouvez plus choisir.
Pour plus d'infos : le site de la MSA ; et le site du ministère de l'agriculture.