Réforme du forfait agricole
Janvier 2016
La réforme du forfait fait couler de l'encre et voler les noms d'oiseaux dans le petit monde apicole... Qui va devenir imposable? Qui va y gagner ou y perdre? Comment déclarer? Et déclarer quoi? Des questions qui restent parfois sans réponses tant la pédagogie gouvernementale brille par son absence. Je vais donc essayer de simplifier autant que possible ce que j'en ai compris...
Je déclarais avant 2016...
Avant, l'apiculteur déclarait son nombre de ruches de production aux autorités via le GDS, et multipliait ce nombre par un forfait fixé annuellement. Une belle usine à gaz, tout le monde en convenait, mais qui avait l'avantage non négligeable de tenir hors de porté de l'impôt un certains nombre de petits apiculteurs (et d'agriculteurs en général). Cela permettait notamment aux petites exploitations de survivre malgré des conditions parfois difficiles.
...et je déclare aujourd’hui
Ce système dit "du forfait" est éliminé en 2016. Il est remplacé par le régime micro-BA. Ce nouveau système n'est plus basé sur un nombre du ruches, mais sur les recettes réelles réalisées par l'apiculteur, quel que soit le nombre de colonies en exploitation.
Dorénavant, l'apiculteur sera imposé à hauteur de 13% des recettes réalisées : Je déclare mon chiffre d'affaire et les services des impôts calculent eux-même les 13% imposables. Dans notre exemple, je déclarerai donc 10 000€ (voir ce guide pour remplir votre déclaration), mais je ne suis imposable que sur les 13%, soit 1300€.
Un seuil d'abattement est prévu, à hauteur de 305€ (soit 87% de 350€). Cela signifie que dans le cas ou mes recettes sont en dessous de 350€, ce ne sont pas 13% des recettes sur lesquelles je suis imposable, mais 13% de 350€, soit 45€. En clair, sous le seuil de 350€ de recettes, je déclare mon chiffre d'affaire et je ne serais imposable que sur 45€ de recettes en Bénéfice Agricole.
Ce qui fait peur à de nombreux apiculteurs, c'est l'obligation supposée de tenir une comptabilité. Aucune obligation dans ce sens pour le moment. En revanche, la loi impose la tenue d'un livre de recette journalier :
- "Les contribuables mentionnés au 1 du présent article tiennent et sur demande du service des Impôts, présentent un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes"
En résumé, un tableau sur informatique ou un simple cahier, dans lequel on notera les recettes par date. Éventuellement, on y consignera les factures éditées. Par exemple :
- Jeudi 20 mai : marché de Tatooine : 153€
- Samedi 5 juin : vente Jean-claude : 20€
- Dimanche 3 juillet : foire à la kermesse : 230€
Rien de bien compliqué. Un détail à prendre en compte : les payements en nature sont considérés comme des recettes. En clair, si je donne 5 kg de miel d'une valeur totale de 50€ pour payer l'emplacement de mes ruchers, cela doit apparaître dans mon cahier de recettes au même titre qu'une vente.
Et les cotisations MSA?
Une des grandes peurs des apiculteurs pluriactifs et amateurs, c'est de devoir cotiser à la MSA à hauteur du réel (soit 42% environ). Il semble que ça ne soit pas le cas. En effet, le statut de cotisant solidaire reste inchangé. On l'atteindra soit en déclarant 50 colonies (selon les régions ce seuil peut varier) ou 150 heures de travail. On ne peut plus en bénéficier en dépassant les 200 colonies, les 1200h par an de travail, ou encore en dépassant un revenu égal à 800 smics (soit 7688€ pour 2015). A ce stade, on devient exploitant à titre principal. Si on prend en compte l'abattement, ces 7688€ de revenus sont déclarés sur la base d'un chiffre d'affaire de 59000€, ce qui laisse une grande marge de manœuvre. Pour les exploitants, on ne connaît pas encore le calcul des cotisations. Une seule chose est certaine, le chiffre prit en compte par la MSA sera le bénéfice imposable, soit les 13% du chiffre d'affaire.
En deçà de ces statuts, on reste amateur, et la MSA ne nous demande rien. Pas de changements de ce côté là.
Quelles conséquences ?
La conséquence, palpable par tous, amateur comme professionnel, sera de déclarer une somme plus grande en Bénéfice Agricole. Si j'ai 300 colonies et 70 000€ de chiffre d'affaire, avec l'ancien forfait, je déclarais 2 000€, avec le nouveau, ce sera 9 100€. Dans le cas d'un apiculteur seul, peu de changement puisque qu'il reste non imposable. Mais dans le cas d'une déclaration commune avec conjoint, cela ajoute 7 100€ à la déclaration de revenus du foyer fiscal.
Même problème pour les pluriactifs, puisque le chiffre d'affaire s'ajoute à une autre activité. Certains verront donc leurs impôts augmenter pour ce qu'ils considèrent souvent comme une activité de loisirs. Si on a peu de colonies, le changement se voit peu, mais plus on en a, plus ce changement a un impact.
L'apiculteur fait une déclaration annuelle (comme sur l'ancien forfait, je déclare pour l'année antérieure), mais le calcul est triennal (une moyenne des trois dernières années), ce qui permet une certaine souplesse, et de pouvoir lisser entre les bonnes et mauvaises années.
Le Micro-BA est possible tant que le chiffre d'affaire de l'exploitation ne dépasse pas les 82 200€ HT. De ce point de vue, c'est une évolution positive puisque le forfait n'était possible quant à lui qu'en dessous de 73 600€ TTC de chiffre d'affaire.
Et la TVA?
De nombreux apiculteurs amateurs s'inquiètent également de devoir calculer et restituer la TVA. En fait, rien ne change de ce point de vue aux yeux de la loi : en dessous du seuil de 46 000€ de chiffre d'affaire, on peut faire le choix de ne pas être assujetti à la TVA.
On peut également prétendre, si on choisi de ne pas être assujetti, à une restitution forfaitaire de la TVA (de l'ordre de 4% des achats généralement). Pour en bénéficier, demander l'imprimé de déclaration N°3520, et faire remplir une attestation (Modèle d'attestation sur Notice 3520 K) par le vendeur (qui doit être assujetti lui-même).
Le bilan reste à écrire...
En tous cas, pas de panique, la première année à déclarer en micro BA sera 2016, donc sur la déclaration d'impôts de 2017... Nous avons donc encore le temps de s'y préparer, et des aménagements sont prévus pour que le changement soit "indolore".
Même si elle n'est plus utile aux impôts, la déclaration annuelle des colonies reste toujours obligatoire dès la première ruche (voir ici).
C'est sans doute là une manière de faire des économie de papier pour l'Etat, malheureusement pas pour les apiculteurs amateurs et pluriactifs, qui pour une large part ne faisaient pas de comptes de leurs recettes annuelles. Reste à espérer que cela ne décourage pas certains amateurs, qui maillent le territoire de nombreuses colonies d'abeilles, et qui sont essentiels à la survie de l'apiculture sous sa forme la plus pastorale...
[Sources : Agriculture.gouv.fr ; les explications de Richard86, sur Ruche-apiculture (un merci particulier à lui, qui à donné de nombreuses informations et corrigé des erreurs dans cet article ; L'amendement adopté le 25 novembre 2015 ; Le JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24701
texte n° 2 (voir article 33) ; Promulgation de la loi au sénat]