La fin du forfait : la fin des petites exploitations?
Juillet 2015
On en parle depuis 2014, le régime du forfait agricole sera bientôt éliminé. Problème : ce régime d'imposition très privilégié permettait à des petites exploitations, majoritaires en apiculture, de vivre malgré leurs revenus modestes. Le régime du forfait, s'il est bien connu des apiculteurs, concerne aussi toutes les filières, puisque ce sont environ 200 000 paysans qui sont concernés.
Le fonctionnement du forfait
Le forfait permettait d'être imposable non pas sur les revenus réels, mais sur le nombre de ruches par exemple en apiculture. Une exploitation de 200 colonies avec un chiffre d'affaire de 50 000€ déclarait donc non pas les revenus réels, mais 200 (le nombre de colonies) multiplié par le montant du forfait, décidé chaque année dans chaque région. Il permettait en gros à une majorité d’apiculteurs ne pas être imposables.
Le Micro BA
Le forfait sera remplacé en 2016 (théoriquement) par le micro BA (pour micro bénéfice agricole). Les agriculteurs aujourd'hui au forfait seront donc imposables sur leur chiffre d'affaire réel, et non plus sur un forfait souvent très éloigné de la réalité.
C'est une proposition de la mission d'information sur la fiscalité agricole, qui a rendu ses conclusions le 15 avril 2015. Selon cette commission, le régime du forfait serait «dépassé, coûteux et complexe».
Inquiétude chez les petits exploitants
Les apiculteurs découvrent ce changement par eux-même, aucune information n'ayant été faîte, ni par les chambres d'agriculture, ni par les autres acteurs de la filière. En découle souvent une incompréhension, et une peur devant le chiffre annoncé de 13% d'impôts à payer sur le chiffre d'affaire.
Rassurez-vous, la réalité est bien moins pessimiste!
Tout d'abord, il ne faut pas tout mélanger. Les cotisations MSA (mutualité sociale agricole) pour le moment ne changent pas. Vos cotisations MSA resteront les mêmes (soit 4 000€ environ pour les exploitations au forfait).
Ce sont les impôts, et la manière de les déclarer qui changent.
Avant, on déclarait par exemple en Bénéfice Agricole (BA) 10€ par colonie en revenu, ce qui avait pour conséquence que les apiculteurs étaient quasi tous non imposables. Le projet est d'abandonner ce type de déclaration. Les apiculteurs seront imposés sur LE REVENU RÉEL DE LEURS EXPLOITATIONS.
Par exemple, si j'ai 70 000€ de chiffre d'affaire : je paye des impôts sur 13% de mon chiffre d'affaire. Attention, ça ne veut pas dire que vous donnez 13% de votre CA, mais que vos impôts sont calculés sur 13% de votre CA! C'est comme si vous aviez 87% d'abattement sur le CA quand vous déclarez vos impôts.
Donc, si on reprend mon exemple, ça ne changera pas grand chose pour l'exploitant. Pour une imposition à 9% environ, et un CA de 70 000€, il sera imposé sur 13% de la somme, soit 9 100€, il payera donc 9% de 9 100€, soit 819€ d'impôts.
La bonne nouvelle pour les apiculteurs et petits exploitants, c'est que le forfait (renommé micro BA) sera autorisé jusqu'à 82 200€ HT de CA et plus 76 300€ TTC comme aujourd'hui. Ce montant n'avait pas été révisé depuis 1972.
Donc, pas de catastrophe fiscale en vue, mais simplement une participation à la hauteur de nos moyens. En espérant que la formule reste inchangée d'ici 2016...
Pas de précisions à ce jour concernant les apiculteurs amateurs.